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Version globale - droit et juridiction EMEA

1. Champ d'application

1.1. Toute utilisation du présent site web (le « Site web WSA »), mis à disposition par WS Audiology A/S (« WSA ») et/ou ses filiales, par vous (l'« utilisateur » ou « vous »), est soumise aux présentes Conditions d'utilisation. WSA peut, à sa seule discrétion, mettre à jour, modifier, compléter ou amender les présentes Conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site web WSA, ou à une date ultérieure si WSA le précise. Lorsque la législation applicable l'exige, WSA donnera un préavis raisonnable en cas de modifications substantielles. La poursuite de l'accès au Site web WSA ou de son utilisation vaut acceptation des Conditions d'utilisation modifiées.

1.2. Le Site web WSA est exclusivement destiné aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle et n'est pas destiné aux consommateurs. En vous inscrivant sur le Site web WSA ou en l'utilisant, vous déclarez et garantissez agir pour le compte d'une entreprise et disposer du pouvoir nécessaire pour engager cette entreprise au titre des présentes Conditions d'utilisation.

1.3. Bien que WSA s'efforce de veiller à l'exactitude et à l'actualité des informations figurant sur le Site web WSA, WSA ne garantit pas que toutes les informations soient complètes, exactes ou à jour. Le contenu du Site web WSA est fourni uniquement à titre d'information générale et ne doit pas servir de fondement à une décision sans vérification préalable de son caractère complet, exact et actuel. WSA se réserve le droit, sans y être tenue, de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site web WSA, notamment les produits, services ou autres informations qui y sont décrits, ainsi que d'y apporter des améliorations.

2. Services

2.1. Le présent Site web WSA contient des informations et logiciels spécifiques ainsi que la documentation associée, que vous pouvez consulter ou télécharger.

2.2. WSA est en droit de mettre fin, à tout moment, à tout ou partie de l'exploitation du Site web WSA. Compte tenu de la nature d'Internet et des systèmes informatiques, WSA ne garantit pas la disponibilité ininterrompue du Site web WSA.

3. Inscription et mot de passe

3.1. Certaines pages du Site web WSA peuvent être protégées par mot de passe. Pour des raisons de sécurité, l'accès à ces pages est réservé aux utilisateurs inscrits. WSA se réserve le droit de refuser une inscription lorsqu'elle dispose de motifs raisonnables pour le faire. WSA se réserve également le droit de subordonner à une inscription l'accès à certaines pages du Site web WSA qui étaient auparavant librement accessibles. WSA peut suspendre ou mettre fin à l'accès lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner que l'utilisateur :

·       a fourni des données incorrectes lors de son inscription ;

·       a enfreint les présentes Conditions d'utilisation ou a manqué à son devoir de vigilance concernant ses identifiants utilisateur ; ou

·       a enfreint la législation applicable lors de l'accès au Site web WSA ou de son utilisation.

3.2. Lors de son inscription, l'utilisateur fournit des informations exactes et les met immédiatement à jour en cas de modification. L'utilisateur veille à ce que l'adresse électronique fournie au Site web WSA soit toujours à jour et à pouvoir être contacté à cette adresse.

3.3. Lors de son inscription, l'utilisateur reçoit un code d'accès composé d'un identifiant et d'un mot de passe (les « identifiants utilisateur »). Lors de son premier accès, l'utilisateur doit immédiatement remplacer le mot de passe reçu de WSA par un mot de passe connu de lui seul. Les identifiants utilisateur permettent à l'utilisateur de consulter et de modifier ses données ou, le cas échéant, de retirer son consentement au traitement des données.

3.4. L'utilisateur veille à ce que ses identifiants utilisateur ne soient pas accessibles à des tiers et répond de toutes les transactions et autres activités réalisées au moyen de ceux-ci. Après chaque session en ligne, l'utilisateur doit se déconnecter des pages du Site web WSA protégées par mot de passe. S'il apprend que des tiers utilisent abusivement ses identifiants utilisateur, il est tenu d'en informer immédiatement WSA par écrit, un courrier électronique étant suffisant.

3.5. Dès réception de la notification visée à l'article 3.4, WSA bloquera l'accès à la zone protégée par mot de passe au moyen de ces identifiants utilisateur. L'accès de l'utilisateur ne sera rétabli qu'après qu'il aura demandé à WSA le rétablissement de l'accès ou enregistré de nouveaux identifiants utilisateur.

3.6. L'utilisateur peut demander à tout moment la résiliation de son inscription par écrit, un courrier électronique étant suffisant, à condition que cette résiliation ne fasse pas obstacle à la bonne exécution de la relation contractuelle.

4. Droits d'utilisation des informations, logiciels et documents

4.1. L'utilisation des informations, logiciels et documents mis à disposition sur le Site web WSA est soumise aux présentes Conditions d'utilisation ainsi qu'à toute condition de licence distincte convenue avec WSA. Toute condition de licence convenue séparément, par exemple pour le téléchargement d'un logiciel, prévaut sur les présentes Conditions d'utilisation.

4.2. WSA accorde à l'utilisateur un droit révocable, non exclusif et non transférable d'utiliser les informations, logiciels et documents mis à disposition sur le Site web WSA dans la mesure convenue ou, à défaut d'accord, dans la mesure correspondant à l'objectif poursuivi par WSA en les fournissant et en les rendant accessibles.

4.3. Le logiciel est fourni gratuitement sous forme de code objet. Aucun droit à la mise à disposition du code source n'est accordé. Cette restriction ne s'applique pas au code source des logiciels open source, dont les conditions de licence prévalent sur les présentes Conditions d'utilisation en cas de redistribution du logiciel open source et lorsqu'elles prévoient la remise du code source. Dans ce cas, WSA fournira le code source moyennant le remboursement des frais.

4.4. L'utilisateur ne peut à aucun moment distribuer, louer ni autrement transférer à des tiers les informations, logiciels ou documents. Il ne peut modifier le logiciel ou la documentation, ni désassembler, procéder à une ingénierie inverse ou décompiler le logiciel ou une partie de celui-ci, sauf dans la mesure autorisée par la législation applicable. L'utilisateur peut créer une copie de sauvegarde du logiciel dans la mesure nécessaire pour garantir son utilisation ultérieure conformément aux présentes Conditions d'utilisation.

4.5. Les informations, logiciels et documents mis à disposition sur le Site web WSA sont protégés par les lois relatives au droit d'auteur, les conventions internationales sur le droit d'auteur ainsi que d'autres lois et accords relatifs à la propriété intellectuelle. Les utilisateurs doivent respecter ces droits et, notamment, ne retirer ni modifier les identifiants alphanumériques, marques ou mentions de droit d'auteur figurant sur les informations, logiciels, documents ou leurs copies.

4.6. Dans les relations entre WSA et l'utilisateur, l'ensemble du contenu du Site web WSA est la propriété exclusive de WSA. Toute utilisation de ce contenu qui n'est pas expressément autorisée par les présentes Conditions d'utilisation est expressément interdite, et vous acceptez de respecter toute restriction supplémentaire susceptible d'être publiée de temps à autre sur le Site web WSA.

4.7. Dans toute la mesure permise par la législation applicable, le Site web WSA est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », et WSA exclut toutes garanties, conditions et déclarations qui ne sont pas expressément énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation. Aucune disposition des présentes Conditions d'utilisation n'exclut, ne restreint ni ne modifie les droits, garanties ou recours qui ne peuvent légalement être exclus, restreints ou modifiés en vertu de la législation applicable.

5. Propriété intellectuelle

5.1. Nonobstant les dispositions de l'article 4 des présentes Conditions d'utilisation, les informations, noms de marque et autres contenus du Site web WSA ne peuvent être modifiés, copiés, reproduits, vendus, loués, utilisés, complétés ou autrement exploités sans l'accord écrit préalable de WSA.

5.2. Hormis les droits d'utilisation expressément accordés aux présentes ou d'autres droits, aucun droit supplémentaire de quelque nature que ce soit n'est accordé à l'utilisateur, notamment sur la dénomination sociale et les droits de propriété industrielle, et l'utilisateur n'est pas davantage tenu d'accorder de tels droits. Tous droits de brevet et licences sont expressément exclus.

5.3. Toute idée, suggestion, remarque ou proposition soumise volontairement par un utilisateur peut être utilisée par WSA sans restriction et sans obligation d'indemniser l'utilisateur, sauf accord écrit contraire.

6. Obligations de l'utilisateur

6.1. L'utilisateur ne doit pas :

·       porter préjudice à d'autres personnes, en particulier aux mineurs, ou porter atteinte à leurs droits de la personnalité ;

·       utiliser le Site web WSA d'une manière illégale, frauduleuse, abusive ou contraire aux normes généralement admises en matière de conduite commerciale ;

·       porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou à tout autre droit de propriété ;

·       téléverser du contenu contenant un virus, tel qu'un cheval de Troie, ou tout autre programme susceptible d'endommager des données ;

·       transmettre, stocker ou téléverser des hyperliens ou du contenu pour lesquels il ne dispose pas d'une autorisation, notamment lorsque ces hyperliens ou contenus enfreignent des obligations de confidentialité ou sont illicites ; ou

·       diffuser de la publicité ou des courriers électroniques non sollicités, dits « spam », ou des avertissements inexacts relatifs à des virus, erreurs ou éléments similaires ; l'utilisateur ne doit pas non plus solliciter la participation à des jeux-concours, systèmes pyramidaux, chaînes de lettres ou activités similaires.

6.2. WSA peut bloquer l'accès au Site web WSA à tout moment, notamment si l'utilisateur manque à ses obligations au titre des présentes Conditions d'utilisation.

6.3. Dans la mesure permise par la législation applicable, vous acceptez d'indemniser, de défendre, de garantir et de relever indemnes WSA et ses filiales, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, salariés, prestataires, agents, concédants de licence, fournisseurs de services, sous-traitants et fournisseurs respectifs, contre l'ensemble des pertes, responsabilités, dépenses, dommages et coûts, y compris les honoraires raisonnables d'avocat et frais de justice, découlant de votre utilisation du Site web WSA et/ou de toute violation des présentes Conditions d'utilisation. Si vous subissez une interruption technique du Site web WSA, vous devez en informer immédiatement WSA.

6.4. Lorsque vous utilisez des systèmes permettant de vous transmettre le Site web WSA ou de le transmettre à des tiers, vous acceptez d’être responsable de l’ensemble des pertes, responsabilités, dépenses, dommages et coûts, y compris les honoraires raisonnables d’avocat et frais de justice, résultant de toute interruption causée par l’utilisation de ces systèmes. WSA se réserve le droit, à ses propres frais, d'assurer seule la défense et le contrôle de toute affaire qui serait autrement soumise à votre obligation d'indemnisation et, dans ce cas, vous acceptez de coopérer avec WSA pour la défense de cette affaire.

7. Hyperliens

7.1. Le Site web WSA peut contenir des hyperliens vers des sites web de tiers. WSA n'assume aucune responsabilité quant au contenu de ces sites, ne les approuve pas et n'en approuve pas le contenu, car WSA ne contrôle pas les informations qui y figurent et n'est pas responsable des contenus et informations qui y sont fournis. L'utilisation de ces sites relève des seuls risques de l'utilisateur.

8. EXCLUSION DE GARANTIES

8.1. L'utilisation du Site web WSA s'effectue à vos propres risques. Vous reconnaissez et acceptez que toute information envoyée ou reçue lors de l'utilisation du Site web WSA puisse ne pas être sécurisée et puisse être interceptée par des personnes non autorisées. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, WSA EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, NOTAMMENT, SANS S'Y LIMITER, LES CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE QUALITÉ MARCHANDE ET/OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ; LES GARANTIES SELON LESQUELLES LES ÉLÉMENTS DU SITE WEB WSA NE PORTENT PAS ATTEINTE À DES DROITS ; LES CONDITIONS DÉCOULANT DE L'EXÉCUTION DES PRESTATIONS OU DES RELATIONS COMMERCIALES ; ET/OU LES GARANTIES SELON LESQUELLES L'ACCÈS AU SITE WEB WSA SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D'ERREURS, QUE LE SITE WEB WSA EST SÉCURISÉ, QUE LE SITE WEB WSA OU LE SERVEUR QUI LE REND DISPONIBLE EST EXEMPT DE VIRUS, OU QUE LES INFORMATIONS DU SITE WEB WSA SONT COMPLÈTES, EXACTES, APPROPRIÉES, UTILES, FIABLES OU À JOUR. SI VOUS TÉLÉCHARGEZ DES ÉLÉMENTS À PARTIR DU SITE WEB WSA, VOUS LE FAITES À VOTRE SEULE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT DE TELS ÉLÉMENTS. AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INFORMATION, ORALE OU ÉCRITE, OBTENU AUPRÈS DE WSA OU PAR L'INTERMÉDIAIRE OU À PARTIR DU SITE WEB WSA N'A POUR OBJET DE CRÉER UNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. AUCUNE DISPOSITION DU PRÉSENT ARTICLE N'EXCLUT, NE RESTREINT NI NE MODIFIE UNE RESPONSABILITÉ, UN DROIT, UNE GARANTIE, UNE CONDITION OU UN RECOURS QUI NE PEUT LÉGALEMENT ÊTRE EXCLU, RESTREINT OU MODIFIÉ EN VERTU DE LA LÉGISLATION APPLICABLE.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, WSA NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DÉCOULANT DU SITE WEB WSA OU DE SON UTILISATION, OU EN LIEN AVEC CEUX-CI, OU DE TOUT SITE OU RESSOURCE LIÉ, MENTIONNÉ OU ACCESSIBLE PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE WEB WSA, OU RÉSULTANT DE L'UTILISATION, DU TÉLÉCHARGEMENT OU DE L'ACCÈS À DES ÉLÉMENTS, INFORMATIONS, PRODUITS OU SERVICES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES PERTES DE BÉNÉFICES, INTERRUPTIONS D'ACTIVITÉ, PERTES D'ÉCONOMIES OU PERTES DE PROGRAMMES OU AUTRES DONNÉES, MÊME SI WSA A ÉTÉ EXPRESSÉMENT INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CETTE EXCLUSION ET CETTE RENONCIATION À RESPONSABILITÉ S'APPLIQUENT À TOUTES LES CAUSES D'ACTION, QU'ELLES SOIENT FONDÉES SUR UN CONTRAT, UNE GARANTIE, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU TOUT AUTRE FONDEMENT JURIDIQUE. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE WSA N'EST PAS RESPONSABLE DE TOUT COMPORTEMENT DIFFAMATOIRE, ABUSIF OU ILLÉGAL D'UN UTILISATEUR DU SITE WEB WSA. VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS POUR L'ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS OU LITIGES SUSMENTIONNÉS AVEC WSA CONSISTE À CESSER IMMÉDIATEMENT D'UTILISER LE SITE WEB WSA, ET VOUS ACCEPTEZ QUE TOUTE ACTION DÉCOULANT DU SITE WEB WSA OU EN LIEN AVEC CELUI-CI DOIVE ÊTRE INTRODUITE DANS UN DÉLAI D'UN (1) AN À COMPTER DE LA SURVENANCE DU FAIT GÉNÉRATEUR, À DÉFAUT DE QUOI L'ACTION SERA DÉFINITIVEMENT PRESCRITE.

9.2. Aucune disposition des présentes Conditions d'utilisation n'exclut ni ne limite la responsabilité de WSA en cas de décès ou de dommage corporel causé par la négligence de WSA, en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse de WSA, ni toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la législation applicable.

9.3. Des limitations et exclusions de responsabilité différentes s'appliquent à la responsabilité découlant de la livraison de biens par WSA. Les conditions applicables à ces livraisons sont énoncées séparément dans la partie correspondante du Site web WSA et prévalent sur les présentes Conditions d'utilisation.

10. Respect des réglementations relatives au contrôle des exportations

10.1. Si l'utilisateur transmet à des tiers des informations, logiciels et/ou documents fournis par WSA, il doit respecter l'ensemble des réglementations nationales et internationales applicables en matière de contrôle des exportations et réexportations. Il doit, dans tous les cas, respecter les réglementations de l'Union européenne, des États-Unis d'Amérique, de la République de Singapour et/ou des Nations Unies en matière de contrôle des exportations et réexportations.

10.2. Avant tout transfert à un tiers, l'utilisateur doit notamment vérifier et s'assurer, par des mesures appropriées, que :

·       même en tenant compte des restrictions applicables aux opérations nationales et des interdictions visant à contourner les embargos, le transfert ou la fourniture d'autres ressources économiques en lien avec les informations, logiciels et documents fournis par WSA n'enfreint aucun embargo imposé par la République fédérale d'Allemagne, l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique, la République de Singapour, les Nations Unies et/ou toute autre réglementation nationale ou internationale applicable en matière de contrôle des exportations et réexportations ;

·       les informations, logiciels et documents fournis par WSA ne sont pas destinés à être utilisés dans des applications liées à la défense, au nucléaire ou aux armes, sauf dans la mesure où une telle utilisation est expressément autorisée ; et

·       les dispositions de toutes les listes de sanctions applicables, notamment celles de l'Union européenne et des États-Unis d'Amérique, concernant les échanges avec les entreprises, personnes et organisations qui y figurent, sont prises en compte.

10.3. Dans la mesure nécessaire à l'exécution de contrôles d'exportation par les autorités ou par WSA, l'utilisateur fournira immédiatement à WSA, sur demande, toutes les informations relatives à l'utilisateur final concerné, à la destination concernée et à l'utilisation prévue des informations, logiciels et documents fournis par WSA, ainsi qu'à toute restriction existante en matière de contrôle des exportations.

10.4. L'utilisateur indemnisera WSA au titre de l'ensemble des réclamations, procédures, actions, amendes, pertes, coûts et dommages résultant du non-respect par l'utilisateur des réglementations relatives au contrôle des exportations, et remboursera à WSA toutes les pertes et dépenses engagées à ce titre, sauf si le manquement n'est pas imputable à une faute de l'utilisateur. La présente disposition n'emporte aucun renversement de la charge de la preuve.

10.5. L'obligation de WSA d'exécuter un contrat est subordonnée à l'absence d'obstacles à son exécution résultant des réglementations nationales et internationales relatives au commerce extérieur et aux douanes, ainsi qu'à l'absence d'embargos ou autres sanctions.

11. Accords complémentaires, juridiction compétente et droit applicable

11.1. Les présentes Conditions d'utilisation ainsi que tout litige ou toute réclamation, y compris de nature extracontractuelle, découlant des présentes Conditions d'utilisation, de leur objet ou de leur formation, ou s'y rapportant, sont régis et interprétés conformément au droit danois, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

11.2. Vous acceptez irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux du Danemark. Nonobstant ce qui précède, WSA se réserve le droit d'engager une action en justice devant les tribunaux de votre pays de résidence si elle le juge approprié.

11.3. Aucune disposition des présentes Conditions d'utilisation ne peut être invoquée ou mise à exécution par une personne qui n'est pas partie aux présentes Conditions d'utilisation.

11.4. WSA comprend que vous pouvez accéder au Site web WSA depuis d'autres juridictions dans le monde et qu'elle n'est pas en mesure d'empêcher un tel accès. Si un contenu du Site web WSA est contraire à la législation du pays depuis lequel vous y accédez au Site web WSA, WSA vous demande de vous abstenir d'utiliser le Site web WSA.

11.5. Les différentes pages du Site web WSA sont exploitées et gérées par WSA et/ou ses filiales. WSA n'assume aucune responsabilité quant à la possibilité d'accéder aux informations, logiciels et/ou documents du Site web WSA ou de les télécharger depuis des lieux situés en dehors du pays concerné. Si les utilisateurs accèdent au Site web WSA depuis des lieux situés en dehors du pays concerné, ils sont seuls responsables du respect des réglementations applicables en vertu du droit national concerné. L'accès aux informations, logiciels et/ou documents du Site web WSA depuis des pays où un tel accès est illégal est interdit. Dans ce cas, si l'utilisateur souhaite nouer une relation commerciale avec WSA, il doit contacter le représentant WSA chargé des questions propres au pays concerné.

11.6. Afin d'éviter toute ambiguïté, les présentes Conditions d'utilisation régissent l'accès au Site web WSA, son utilisation et celle de tout système d'achat en ligne. Tout achat, toute vente ou toute fourniture de produits reste soumis au contrat de distribution, aux conditions de vente, aux conditions du bon de commande ou à tout autre accord écrit applicable entre WSA et le distributeur concerné. En cas de contradiction, ces conditions commerciales prévalent pour l'achat, la vente ou la fourniture des produits.

11.7. Le fait pour WSA de ne pas exercer ou faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions d'utilisation ne saurait être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des présentes Conditions d'utilisation est déclarée invalide par un tribunal compétent, celui-ci devra donner effet aux dispositions dans toute la mesure permise par la loi, et les autres dispositions des présentes Conditions d'utilisation resteront pleinement en vigueur.

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VERSION 1 DU 24 SEPTEMBRE 2026